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- Termes et conditions
1. La durée du contrat:
Le contrat sera conclu pour un intervalle de 24 heures au moins, en commençant avec la
date et l'heure de la signature jusqu'à le lendemain à la même heure. Les premières 2
heures après les 24 heures sont gratuites. La periode qui dépasse les 2 heures sera taxée
comme un jour entier.
Le jour supplémentaire sera tarifée dans les mêmes conditions établies dans le contrat,
le propriétaire ayant le droit de retenir la somme due de la somme deposée comme
garantie.
Si dans l’intervalle de 4 heures après l’heure d'expiration du contrat la voiture n'est pas
retournée, on va annoncer son vol à la police.
2. Les obligations de la personne qui affrète:
A. La personne qui affrète doit:
a) Dans le cas où la facture n'est pas payée à la date de son émission, le terme déterminé de paiement est de 10 jours. Dans le cas où la facture n'est pas payée à la date échéante, le client va payer des pénalités de 1% par jour de retard de la valeur de la facture;
b) Utiliser l'automobile avec le soin d'un bon propriètaire;
c) Être le possesseur d'un permis de conduite de 2 années au moins;
d) Retourner rautomobile à l'heure et à la date indiquées dans le contrat;
e) Payer en avance la somme totale de l’affrètement pour l’intervalle établi dans le contrat;
f) Déclarer tous les chauffeurs additionels;
g) Présenter tous les documents de constatation et le procès verbal de la police, dans le cas où il a été impliqué dans un événement routier;
h) Ne pas sous-affréter la voiture lui-même;
i) Ne pas transporter passagers ou biens matériels pour des gains personnels;
j) Ne pas transporter plus de personnes que le nombre de places prévu dans le talon de
la voiture;
k) Ne pas utiliser l'automobile dans des compétitions d'automobiles, off-road ou
activités de chasse;
l) Ne pas utiliser l’automobile pour autres buts que ceux pour lesquels il a été fabriqué,
c'est-à-dire en concordance avec les recommendations du fabricant;
B. La personne qui affrète doit supporter en totalité toutes les dommages provoquées dans les situations suivantes:
a) il a conduit l’automobile sous l'influence des boissons alcooliques ou des stupéfiants;
b) dans le cas où l’automobile est volé, la personne qui l’a affrété ne rend les documents et les clés de l’automobile ensemble avec la preuve (le procès verbal) donnée par la police;
c) l'automobile a subi des avaries pendant le passage par un tunnel ou une passerelle au niveau du chemin de fer,
d) l’automobile a subi des avaries à la boîte de vitesses;
e) l'automobile a subi des avaries comme suite au passage par des zones innondées et par le passage à travers des cours d'eau;
f) dans le cas où l'accident a été prémédité;
g) dans le cas où il ne respecte pas l’article 2A, points "b", "e", "f, "g", "h", "j" et "k".
C. La personne qui affrète a l’obligation de déposer une garantie de 300-600 Euro.
La garantie lui sera retournée intégralement à la date écheante du présent contrat.
La garantie sera considérée comme une franchise de la personne qui affrète dans un des
cas ci-dessous.
La garantie ne sera pas retournée dans les cas suivants:
a) l’automobile présente des détériorations ou des avaries produites par faute ou négligence de la personne qui l’a affrété;
b) la personne a conduit l’automobile sous l’influence des boissons alcooliques ou des stupéfiants;
c) au moment de la remise de l’automobile son état technique ne correspond pas à celui au moment de la prise en charge du client, à cause de l’utilisation inadéquate;
d) dans le cas où l'article 2, "b" et "c" n'ont pas été respectés;
e) dans le cas de la perte des clés de l’automobile;
f) dans le cas où les parties capitonnés, le bord ou autres éléments de l’intérieur de l'automobile sont détériorées;
3. Les obligations du propriétaire
Le propriétaire doit mettre à la disposition du client l’automobile qui fait l’objet du présent contrat en bon état de fonctionnement et en conformité aux normes techniques prévues par la loi.
Le change de l’huile et l’entretien de l’automobile sont les devoirs du propriétaire. L'assurance FULL-CASCO et l’assurance RCA sont inclues dans le prix et sont les attributions du propriétaire.
4. Taxes
Le client s'oblige de remettre l’automobile avec la même quantité de carburant qu'il l’a pris, autrement il sera taxé l Euro/litre qui manque. La limite de kilométrage admise est de 300km/jour. Dans le cas où cette limite est dépassée, les kilomètres additionnels seront taxés 0.10 Euro/km. L'automobile sera retourné à 20 km au maximum du lieu de l’affrètement, autrement le client va supporter une taxe de 0.15 Euro/km pour la distance allé-retour du lieu où l’automobile a été remis jusqu'au lieu où il a été pris.
Tous les dépenses liées à l’utilisation de l’automobile (taxes de route, taxes de parcage, amendes, eto.) seront supportés par le client
5. Cessation du contrat
Le contrat cesse:
- à l’expiration de la durée prévue dans le contrat, par la remise de l’automobile;
- à l’expiration de l’extension de la durée du contrat, conformément à un nouveau contrat dressé à la date de cessation du présent contrat, par la remise de l’automobile;
6. Force Majeure
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties survenue après la date de signature du contrat et qui empêche son éxecution est considérée comme force majeure et libère du charge la partie qui l’invoque.
Sont considérés comme force majeure, dans le sens de cette clause, des circonstances comme la guerre, la révolution, les tremblements de terre, les innondations, l’embargo.
7. Litiges
Les parties contractantes sont d'accord que tous différends, découlant de l’interprétation et l’execution du présent contrat, et qui ne peuvent pas être solutionnés par voie amiable, seront soumises aux instances judiciaires de la ville de Timisoara.
